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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ANNUAIREDESJURISTESDAFFAIRES.COM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE ANNUAIREDESJURISTESDAFFAIRES.COM

Applicables du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013

1. PRÉAMBULE
WOLTERS KLUWER FRANCE, leader des solutions d’information professionnelle en France, conçoit et développe un annuaire des professionnels du droit des affaires dénommé L’Annuaire des Juristes d’Affaires, édité à la fois sous la forme d’un site Internet (ci-après le « Site AJA ») et sous la forme d’un ouvrage papier (ci-après l’ « AJA Papier »). WOLTERS KLUWER FRANCE offre à des structures constituées de professionnels du droit des affaires (ci-après le(s) « Souscripteur(s) ») un service (ci-après le « Service de Référencement ») leur permettant d’être référencées sur le site www.annuairedesjuristesdaffaires.com (ci-après le « Site AJA ») et dans un annuaire papier (ci-après l’« AJA Papier »). Le Service de Référencement leur permet de communiquer sur leur activité professionnelle auprès des destinataires de l’AJA Papier et/ou des Internautes ayant accès au contenu du Site AJA. L’AJA Papier est édité une fois par an et diffusé auprès d’une large cible englobant professionnels du droit et décideurs économiques. Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès du Service de Référencement, le Souscripteur dudit Service a accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

2. OBJET
Le présent contrat a pour objet (i) de définir les conditions dans lesquelles WOLTERS KLUWER FRANCE fournit au Souscripteur le Service de Référencement défini et décrit aux articles 6 et suivants ci-après, et (ii) de déterminer les droits et obligations des Parties (telles que définies aux articles 5 et suivants du présent Contrat) dans le cadre de la fourniture de ce service (ci-après « le Contrat »).

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat est constitué :
• du présent document intitulé « Conditions Générales de Vente », y inclus le préambule exposé à l’article 1 ;
• du Bon de commande. Le Contrat conclu entre WOLTERS KLUWER FRANCE et le Souscripteur (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de sa signature relativement à son objet.

4. DURÉE
Le présent Contrat, conclu pour une période ferme de douze (12) mois non tacitement reconductible, entre en vigueur à compter de la date de parution de l’AJA Papier.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT
Le Service de Référencement est exclusivement réservé aux structures constituées de professionnels du droit des affaires, selon les conditions d’accès définies ci-après. Pour bénéficier du Service de Référencement, le Souscripteur doit impérativement exercer son activité professionnelle principale dans le domaine du droit des affaires. Ne peut pas être référencée dans cet annuaire une structure dont l’activité ne présente aucun lien avec le droit des affaires. L’AJA étant un annuaire professionnel exclusivement dédié aux structures, seules peuvent être référencés les structures d’exercice, légalement reconnues ou admises par les ordres professionnels, et les départements juridiques des entreprises. Ne peut pas être référencé dans l’AJA un professionnel exerçant seul son activité à titre individuel, un professionnel exerçant son activité dans le cadre d’un contrat de collaboration ou d’un contrat de travail, ou un professionnel associé dans le cadre d’une structure. En signant le présent Contrat, le Souscripteur déclare et garantit à WOLTERS KLUWER FRANCE qu’il répond à l’ensemble des conditions d’accès au Service de Référencement et notamment qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires pour l’exercice, par lui ou par les personnes qui le composent, d’une profession du droit.

6. DÉFINITION DU SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT
Le Service de Référencement englobe un référencement sur le Site AJA et l’AJA papier, via une Fiche Structure présentant la structure du Souscripteur, selon le service décrit à l’article 7 ci-après.

7. RÉFÉRENCEMENT VIA LA FICHE STRUCTURE
7.1 - Renseignement de la Fiche Structure
Dans le cadre du Service de Référencement, le Souscripteur doit renseigner une Fiche Structure présentant sa structure (ci-après « la Fiche Structure ») selon un formulaire fixé par l’Editeur et dans la limite du nombre de professionnels souscrit par le Souscripteur dans le Bon de commande. La Fiche Structure sera rédigée en français. Le Souscripteur bénéficiera des conseils et de l’assistance éditoriale de WOLTERS KLUWER FRANCE dans le cadre de la création initiale de sa Fiche Structure et lors de sa mise à jour pour la réédition de l’annuaire papier, s’il est toujours client du Service à cette date. Dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, WOLTERS KLUWER FRANCE apportera son aide et
mettra son savoir-faire à la disposition du Souscripteur afin de l’assister dans la génération du contenu de sa Fiche Structure et ce, dans la limite de deux échanges de correspondances entre le Souscripteur et WOLTERS KLUWER FRANCE. Afin de permettre au Souscripteur de valider sa Fiche Structure,WOLTERS KLUWER FRANCE lui adressera, par email, une version finalisée du contenu éditorial de la Fiche Structure
(désignée ci-après « Bon pour Publication »). Ce Bon pour Publication ne portera que sur une version non mise en page de la Fiche Structure. La Fiche Structure sera considérée comme validée par la signature du Bon pour Publication par le Souscripteur. La signature du Bon pour Publication vaudra pleine autorisation du Souscripteur pour la publication de la Fiche Structure dans l’AJA papier.
A défaut de signature du Bon pour Publication dans les trois (3) jours ouvrés de sa réception par télécopie par le Souscripteur, ce Bon pour Publication sera réputé validé. Les maquettes afférentes aux versions papier des Fiches Structures que WOLTERS KLUWER FRANCE pourrait présenter au Souscripteur le seraient à titre indicatif, sans valeur contractuelle quant à leur forme définitive dans l’AJA papier.

7.2 - Véracité de la Fiche Structure
Le Souscripteur s’engage à renseigner sur sa Fiche Structure des informations vraies, exactes, complètes et actuelles. Il s’engage notamment à ne pas utiliser des éléments d’identification faux ou de nature à usurper l’identité d’autrui. Dans l’hypothèse où le Souscripteur communiquerait des informations fausses, WOLTERS KLUWER FRANCE pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre le présent Contrat. WOLTERS KLUWER FRANCE, en tant que prestataire de service, ne procédera à aucun contrôle des informations qui seront renseignées par le Souscripteur. Seul le Souscripteur pourra être considéré comme l’auteur du contenu de sa fiche Structure, et ce contenu restera sous la seule et entière responsabilité du Souscripteur.

7.3 - Traitements des photos et logos
L’Editeur peut, pour des raisons uniquement d’ordre technique, le cas échéant, effectuer des traitements sur les photos et les logos transmis par le Souscripteur. Ces traitements concernent le changement des couleurs en niveaux de gris, la réduction de la taille desdites images et le recadrage éventuel des portraits.

7.4 - Référencement du Souscripteur sur le Site AJA et dans l’AJA Papier
Dans le cadre du Contrat, WOLTERS KLUWER FRANCE assure :
• la publication de la Fiche Structure du Souscripteur dans la prochaine édition de l’AJA Papier, étant précisé qu’en toute hypothèse, sur la période de 12 mois du présent Contrat, le Souscripteur ne verra sa fiche Structure publiée qu’une seule fois dans l’AJA Papier ;
• la publication et l’hébergement de la Fiche Structure du Souscripteur sur le Site AJA, à compter de la souscription du bon de commande et ce jusqu’au millésime suivant de l’AJA Papier.

Toute mise à jour en ligne de la Fiche Structure avant le 1er octobre 2013 portant modification du Contrat signé précédemment, notamment ajout ou suppression de la fiche d’un professionnel de la Structure, fera l’objet d’une régularisation du montant dudit Contrat. La facture qui sera émise au moment de la publication de l’AJA Papier, fera état de ces mises à jour, traduisant les conditions de l’accord des Parties. Quelles que soient les modalités de la recherche sur le site AJA, les listes de résultats fournis à l’Internaute sont classées par ordre alphabétique de la dénomination de la Structure telle que référencée par le Souscripteur et conforme à l’usage qu’il en fait sur son papier à en-tête. Le Souscripteur reconnaît et accepte que WOLTERS KLUWER FRANCE ne s’engage pas à assurer un nombre de visites minimum sur sa fiche Structure.

8. ÉVOLUTIONS DU SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT
WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, les fonctionnalités du site AJA. Le Souscripteur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site AJA, à l’adresse www.annuairedesjuristesdaffaires.com, ou par tout autre moyen adéquat. WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve également le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et notifiera au Souscripteur les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles Conditions Générales de Vente entreront en vigueur à compter de leur date de notification au Souscripteur. Toute modification substantielle ouvrira au Souscripteur la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par WOLTERS KLUWER FRANCE des nouvelles Conditions Générales de Vente. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par WOLTERS KLUVER FRANCE, de la notification de la résiliation de l’abonnement.

9. OBLIGATIONS DE WOLTERS KLUWER FRANCE
9.1 Garantie de disponibilité du Site AJA
Le Site AJA est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de WOLTERS KLUWER FRANCE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

9.2 Sécurité du Site AJA et des Fiches Structures
WOLTERS KLUWER FRANCE s’engage à fournir une solution sécurisée de nature à empêcher ou prévenir toute perte ou fuite des informations fournies par les Souscripteurs. WOLTERS KLUWER FRANCE s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger les contenus des Souscripteurs et notamment d’empêcher les agressions commises par des tiers.

9.3 Maintenance
Les opérations de maintenance régulière seront effectuées en dehors des plages horaires comprises :
• entre 9 heures et 12 heures (heure de Paris) ;
• entre 14 heures et 17 heures (heure de Paris). WOLTERS KLUWER FRANCE avertira le Client à l’avance de toute intervention régulière programmée.

9.4 Garanties relatives à la qualité du Service de Référencement
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Service de Référencement, WOLTERS KLUWER FRANCE s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du service. Le Souscripteur s’engage à notifier par email, à l’adresse contact@wkf.fr, toute anomalie ou tout dysfonctionnement rencontré lors de l’utilisation du Service de Référencement. En cas d’anomalie bloquante, entendue comme un défaut de fonctionnement rendant impossible l’utilisation du Service, WOLTERS KLUWER FRANCE s’engage à intervenir dans un délai de 24 heures jour ouvré à compter de la prise en compte de la notification du Souscripteur. En cas d’anomalie non bloquante, entendue comme un défaut de fonctionnement permettant de poursuivre l’utilisation du Service, WOLTERS KLUWER FRANCE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais à compter de la prise en compte de la notification du Souscripteur.

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données étant collectées, renseignées, mises à jour et supprimées par le Souscripteur, il lui appartient à ce titre de respecter les dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 (dite loi Informatique et Libertés), notamment en ce qui concerne l’information des personnes dont les données sont traitées sur le Site AJA et dans l’AJA papier.

11. CONDITIONS FINANCIÈRES
La souscription au Service de Référencement est consentie moyennant le paiement par le Souscripteur du tarif annuel forfaitaire mentionné sur le Bon de commande, signé par le Souscripteur. Les tarifs figurant sur le Bon de commande comprennent la publication des informations qui figurent sur les fiches cabinets et les fiches membres. Le Souscripteur est informé que la réduction, en cours du Contrat, du nombre de professionnels référencés par le Souscripteur, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de WOLTERS KLUWER FRANCE. Le Service de Référencement est facturé après mise en ligne de la fiche Structure du Souscripteur. Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le Bon de commande, toute facture sera payable par le Souscripteur dans son intégralité à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par le Souscripteur, WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service de Référencement sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 15 ci-après. Le rétablissement de l’accès au Service de Référencement ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée restant à courir.

12. RESPONSABILITÉ
WOLTERS KLUWER FRANCE est astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat. Le Souscripteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au Service de Référencement en particulier, le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l’utilisation normale du Service de Référencement, consultables sur le site AJA ; qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
c) qu’il appartient au Souscripteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
En aucun cas, WOLTERS KLUWER FRANCE n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site AJA ou par l’AJA Papier. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Souscripteur par un tiers et les conséquences en résultant. Dans le cadre du Service de Référencement, WOLTERS KLUWER FRANCE assure l’hébergement et le référencement des contenus renseignés par les Souscripteurs.WOLTERS KLUWER FRANCE ne procède à aucun contrôle, ni aucune modération préalable des contenus publiés par les Souscripteurs, qu’elle se limite à héberger. Les contenus soumis à publication par le Souscripteur auprès de l’Editeur le sont sous la seule et entière responsabilité du Souscripteur. Le Souscripteur engage seul sa responsabilité, civile ou pénale, pour les contenus qu’il publie sur le Site AJA ou dans l’AJA Papier, en sa qualité d’auteur de ces contenus. WOLTERS KLUWER FRANCE ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par le Souscripteur sur le Site AJA ou dans l’AJA Papier. Le Souscripteur garantit WOLTERS KLUWER FRANCE contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout Internaute ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourraient être engagée à l’encontre de WOLTERS KLUWER FRANCE au titre du contenu soumis à publication par le Souscripteur sur le Site AJA ou dans l’AJA Papier. En cas d’action judiciaire intentée à l’encontre de WOLTERS KLUWER FRANCE en raison d’un contenu hébergé sur le Site AJA ou dans l’AJA Papier, le Souscripteur supportera les frais de justice que WOLTERS KLUWER FRANCE sera contrainte d’engager afin d’assurer sa défense.En contrepartie,WOLTERS KLUWER FRANCE tiendra le Souscripteur informé du déroulement de la procédure. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WOLTERS KLUWER FRANCE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
WOLTERS KLUWER FRANCE reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site AJA. Le Site AJA constitue une œuvre sur laquelle seule WOLTERS KLUWER FRANCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle. WOLTERS KLUWER FRANCE reste également titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant la structure de la Fiche Structure. Le Souscripteur reste titulaire et responsable de l’ensemble des droits afférents aux informations qu’il renseigne sur sa Fiche Structure. WOLTERS KLUWER FRANCE accorde au Souscripteur, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, personnelle et non transférable lui permettant d’utiliser le Site AJA, et notamment sa Fiche Structure, dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, le Souscripteur pourra communiquer à des tiers l’adresse du Site AJA ou bien l’adresse de sa Fiche Structure. Le Souscripteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WOLTERS KLUWER FRANCE étant précisé que, pour la durée du Contrat, le Souscripteur pourra reproduire les marques et logos de WOLTERS KLUWER FRANCE sur ses supports de communication (sites Internet, newsletters, communiqués de presse) pour la seule fin d’indiquer que le Souscripteur dispose d’une Fiche Structure sur le Site AJA.

14. RÉSILIATION
Le présent Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par WOLTERS KLUWER FRANCE dans l’hypothèse où le Souscripteur ne respecte pas les obligations mises à sa charge, notamment son obligation de renseigner des informations exactes, complètes et actuelles. La résiliation du présent Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par WOLTERS KLUWER FRANCE au Souscripteur, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un manquement du Souscripteur à l’une de ses obligations. WOLTERS KLUWER FRANCE peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable au Souscripteur, suspendre l’accès au Service de Référencement et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ; b) de violation par le Souscripteur du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ; c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du site AJA par le Souscripteur.

15. CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
En cas de résiliation du Contrat et quelle que soit la cause de la résiliation, WOLTERS KLUWER FRANCE supprimera la Fiche Structure du Souscripteur concerné du site AJA. Le Souscripteur prend toutes ses dispositions pour assurer la sauvegarde des contenus qu’il aura publiés sur sa Fiche Structure. WOLTERS KLUWER FRANCE ne sera en aucun cas tenue responsable de l’impossibilité pour le Souscripteur de rapatrier le contenu qu’il aura publié sur sa Fiche Structure au terme du Contrat.

16. DISPOSITIONS DIVERSES ET ÉLECTION DE DOMICILE
• Les Parties au Contrat sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
• Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par le Client à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de WOLTERS KLUWER FRANCE.
• Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
• Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
• Pour l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour WOLTERS KLUWER FRANCE, à Rueil-Malmaison, Pour le Souscripteur, à l’adresse mentionnée sur le Bon de commande.

17. LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

WOLTERS KLUWER FRANCE
Le 15 mars 2013

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